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Le mariage civil, beaucoup plus vieux, institutionnellement parlant, est un acte public et solennel. Les mariés doivent résider dans la même résidence. Cependant, il ne peut être conclu
qu’entre deux personnes de sexe différent, qui ne sont pas de la même famille, et si le partenaire est déjà marié. Mais il a une valeur symbolique : l’union commence bien plus tôt,
officieusement. Se marier devant l’Etat n’est qu’administratif (bien qu’étant beaucoup plus qu’une formalité), surtout pour être reconnu devant lui et protégé par lui. Les époux s’engagent l’un
envers l’autre et envers la société.
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Le PACS
(Pacte de Civil de Solidarité) est un contrat signé entre deux personnes majeures et consentantes, de même sexe ou de sexe différent, dans le but de vivre ensemble sans se marier. Cependant, comme
pour le mariage, les bénéficiaires du PACS doivent habiter dans une résidence commune. Encore comme le mariage, on ne peut se « pacser » entre membres d’une même famille, et si le
partenaire est déjà marié ou pacsé.
Le PACS en pratique : explications par un notaire
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Le PACS a des avantages financiers. Nous avons la déclaration d’impôts, qui est commune bien entendu. Mais il faut faire une précision sur celle-ci : l’avantage ne fonctionne que sur les
pacsés dont un a des revenus bien inférieurs à l’autre. Dans ce cas, le montant de l’impôt est diminué. Dans le cas où les revenus sont presque équivalents, il n’y a pas de grandes différences.
L’épargne salariale, dans le cas du PACS comme du mariage, est plus avantageuse que dans une situation de concubinage. Lors de la conclusion ou de la rupture d’un PACS, les sommes bloqués sont
ainsi débloqués.
Encore comme le mariage, lorsqu’un l’un des pacsés contracte une dette, elle est commune aux deux. Dans le cas du règlement d’un loyer, par exemple, le propriétaire peut réclamer à l’un ou
l’autre, même si le bail n’est marqué que d’un seul nom.
Même si l’un des partenaires n’a pas de protection sociale, s’il présente l’attestation faite au tribunal lors de la conclusion du PACS, il peut être pris en charge par la Sécurité Sociale de son
partenaire. De même, si l’in des deux partenaires décède, le veuf (ou la veuve) peut prétendre à l’assurance-décès et est entièrement prioritaire s’il était totalement à la charge du défunt. Dans
le cas contraire, le capital-décès est d’abord versé aux enfants s’il y en a, sinon tout revient au survivant.
Mais un des derniers avantages financiers est le fait que, si l’un des partenaires touchaient une pension d’un régime complémentaire datant d’un ancien mariage, le PACS ne la supprime pas,
contrairement au remariage.
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Comme le PACS, le mariage présente de nombreux avantages fiscaux.
Tout d’abord, les dettes concernent les deux époux, sauf si elles sont vraiment inutiles et/ou excessives. Sauf s’ils portent sur des besoins de la vie courante, les emprunts et achats à crédit
ne peuvent engager les deux époux simultanément.
Un des mariés peut également ouvrir un compte bancaire sans le consentement du conjoint. Il est toutefois conseillé de le mettre au courant, ne serait-ce que pour être honnête envers l’autre,
mais c’est alors plus de la morale qu’autre chose.
Lors de la rupture du mariage, le partage des biens se fait automatiquement et, contrairement au PACS, si l’un des ex-conjoints a besoin d’une pension alimentaire, l’autre devra lui verser. Le
montant des pensions est fixé par le tribunal qui prononce la sentence de divorce, selon les besoins du vol… Euh, du demandeur.
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Mais tout n’est pas bon dans le cochon. Si une personne vit seule et élève ses enfants seule, elle a des avantages financiers. Seulement, lors de la conclusion du PACS, elle perd ses avantages.
De plus, lorsqu’on se marie, le conjoint vivant à l’étranger obtient automatiquement une autorisation de séjour, alors
que le pacsé vivant à l’étranger doit attendre au moins 3 ans. De plus, il n’est pas toujours accordé, car cela dépend des préfets qui jugent sur dossier. Mais il existe une
astuce, c’est de demander une mutation dans le cadre du travail pour se rapprocher de son compagnon. Dans ce cas, la demande est accordée.
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